Solaire en toiture : l’exemption d’autorisation tombe dans le périmètre inscrit

C’est la disposition qui surprend le plus de propriétaires du coteau : la règle fédérale qui dispense les installations solaires d’autorisation comporte une exception, et le Lavaux tombe dedans.

Publié le 24 août 2026 · 266 mots · Toiture Lavaux-Oron

La règle générale, d’abord

L’art. 68a al. 2bis du RLATC est clair : les installations solaires « suffisamment adaptées aux toits » au sens de l’art. 32a de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire ne nécessitent pas d’autorisation.

Une simplification qui fonctionne

C’est une simplification voulue, et elle fonctionne : sur la grande majorité des toitures du canton, poser des panneaux relève d’une annonce, pas d’une procédure.

Petites tuiles plates couvrant le toit du château de Thoune, en Suisse — La tuile plate suisse, en petit format. Elle demande beaucoup plus d’éléments au mètre carré qu’une tuile mécanique.

Terrasses viticoles de Lavaux descendant jusqu’au lac Léman, avec des villages sur la pente — Bourg-en-Lavaux : près d’un tiers du territoire communal, 270 hectares, est en vigne en terrasses.

Et l’exception, ensuite

Le même alinéa réserve le cas des installations qui portent « une atteinte majeure aux biens culturels d’importance nationale ou cantonale mentionnés à l’article 32b OAT ».

Onze sites d’importance nationale

Le Lavaux compte onze sites construits d’importance nationale à l’inventaire fédéral ISOS, et il est inscrit au patrimoine mondial depuis 2007. L’exception n’y est pas théorique : elle est le régime ordinaire.

Les terrasses du Dézaley plongeant vers le Léman, vues depuis le lac — Le Dézaley, 73 hectares de vigne sur la commune de Puidoux, en plein périmètre inscrit.

Toiture en cours d’isolation : laine minérale posée entre les chevrons, sous échafaudage — L’isolation se pose pendant la réfection, jamais après. C’est aussi la seule étape qui ouvre droit à une subvention.

Les communes concernées

Six des seize communes du district sont dans le périmètre inscrit : Lutry, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Puidoux, Rivaz et Saint-Saphorin. S’y ajoutent, au titre de l’ISOS, les bourgs de Lutry et Cully, les villages d’Aran, Grandvaux, Riex, Épesses, Rivaz et Saint-Saphorin, et les hameaux de Savuit, Châtelard et Treytorrens.

Ce que ça change concrètement

Le projet se soumet à la municipalité, comme tout projet (art. 68a al. 1 RLATC), et elle décide.
Sur un bâtiment inventorié, elle transmet au service cantonal des monuments et sites (art. 68a al. 1 let. b).
Ce qui est examiné, ce n’est pas le principe du solaire mais la visibilité, l’implantation et la teinte des modules depuis les points de vue qui comptent.
Le délai d’instruction entre au calendrier du chantier.

Le bon moment reste la réfection

Poser du solaire pendant une réfection de couverture est plus simple et moins cher : l’échafaudage est déjà monté, la sous-toiture est accessible, et les traversées se font proprement plutôt qu’en rattrapage.

Le seul moment pour viser le bonus

C’est aussi le seul moment où l’on peut viser le bonus d’isolation couplée.

Le bonus à CHF 100.–/m², et ses conditions

Le barème 2026 verse CHF 100.–/m² pour une isolation renforcée (U ≤ 0,15 W/m²K) couplée à du photovoltaïque — contre CHF 70.–/m² sans solaire.

Mais il exige que l’entier de l’élément soit isolé, et que les panneaux couvrent au moins 50 % des surfaces de toiture à exposition favorable. Cette subvention cantonale ne remplace pas la demande à Pronovo : les deux se cumulent et se demandent séparément.

L’ordre des opérations

Poser la question au premier rendez-vous, pas après la commande des panneaux. Un dossier déposé avant coûte des semaines de calendrier ; une installation commandée avant peut coûter l’installation.

Aucune rétroactivité, jamais

Et rappelons la règle qui ne souffre aucune exception du côté des subventions : aucune rétroactivité. Rien ne s’achète et rien ne commence avant l’accord écrit.

Maison entourée d’un échafaudage et d’un filet bleu pendant la réfection de sa toiture — Le filet protège le voisinage des chutes d’éléments. Il fait partie du chantier, et du devis.

Sources : RLATC (RSV 700.11.1), art. 68a al. 1, 1 let. b et 2bis ; art. 32a et 32b OAT ; Programme Bâtiments 2026, mesure M-01. Relevé du 24 août 2026.

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